Conditions Générales de Vente
SA MULTIFOLIA SAS
SA au Capital de 60000 €
RCS TROYES 53314485300017
TVA FR195533144853
Conditions générales de vente en ligne sur le site www.MULTIFOLIA SAS.com applicables à compter du 15 OCTOBRE 2022
Le site internet www.MULTIFOLIA SAS.com est exploité par la société MULTIFOLIA SAS 1 Bis grande rue 10380 VIAPRES LE PETIT, Société Anonyme au capital de 60000 €, ayant son siège social au 1 BIS GRANDE RUE 10380 VIAPRES LE PETIT et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le n° 533144853 00017
Ci-après le « Vendeur »
Les éléments (textes, éléments graphiques) et l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Multifolia SAS. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’un emploi illicite de nos images, nous nous réservons le droit d’entreprendre des démarches juridiques.
Ci-après le « Vendeur »
Les produits disponibles sur le site internet du Vendeur s’adressent tant à un client consommateur que professionnel.
Ci-après le « Client »
Article 1 : Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte ainsi adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les informations prévues à l’article L 221-11 du Code de la consommation sont communiquées au Client préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente au moyen des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Vendeur s’engage à transmettre les précédentes CGV au Client qui en ferait la demande.
Les présentes CGV sont applicables dans les relations entre le Vendeur et le Client à compter de la validation de la commande et jusqu’à l’extinction des obligations et garanties dues par le Vendeur.
Article 2 : Produits proposés
Le Vendeur a pour activité la commercialisation de produits à destination des chevaux dont la liste figure sur le site www.MULTIFOLIA SAS.com.
La commercialisation et la mise à disposition de ces produits est assurée par l’intermédiaire du site internet du Vendeur dont la liste figure sur le site www.MULTIFOLIA SAS.com.
Les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 3 : Commande des produits et étapes de conclusion de la vente en ligne
Pour réaliser sa commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site internet du Vendeur ;
2. Suivre les instructions du site internet et en particulier les instructions nécessaires à la création d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande et le prix total TTC ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total TTC.
7.Valider les conditions d 'usage du produit et avoir bien pris en consideration les recommandations du vendeur
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité des produits, il s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale pour motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client.
Article 4 : Prix des produits,Livraison & Frais de port
Le prix des produits vendus sur le site internet est indiqué respectivement par article et référence en euros. Les prix sont indiqués HORS TAXES (HT) et TOUTES TAXES COMPRISES (TTC).
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande déduction faite des éventuels rabais, remises et ristourne applicables.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix total TTC.
Aucun frais d’expédition n’est à payer en supplément, à l’exclusion de frais supplémentaires engendrés par l’affrètement d’un Véhicule Léger en cas d’accessibilité difficile au lieu de livraison et si aucune autre solution n’a pu être trouvée au préalable.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site internet restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur est libre de faire évoluer ses prix, la durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site internet. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les produits DELECTA 750gr sont expédiés sous 48 h (du lundi au vendredi), et livrés par Colissimo (à domicile ),.
Les participations aux frais d'envoi Colissimo pour la France métropolitaine s'élèvent à 9,60 € TTC concernant tous les envois via Colissimo comme indiqué sur le site et indépendamment du poids et du volume du colis.
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DOM-TOM & INTERNATIONAL
Les produits ne sont pas vendus dans l’immediat sur ces zones.
Article 5 : Facturation et Règlement
Le paiement du prix total par le Client s'effectue par carte bancaire, par virement à l’ordre de la SA MULTIFOLIA SAS.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard / American Express.
Au moment du paiement par carte bancaire, le Client quitte le site internet du Vendeur pour être redirigé sur le site de la Banque du de la BNP protégé par le protocole sécurisé HTTPS.
Le Vendeur ne connaît à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de la banque utilisée par le Vendeur
Le Vendeur adressera au Client une facture par voie électronique ou par voie postale.
Article 6 : Accès au site internet
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre au Client un accès fiable et rapide au site internet.
Le site internet est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à la maintenance du site internet. Cette indisponibilité temporaire n’est pas indemnisée.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client, s’il est un consommateur, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de sa commande conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le service clients par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à 1 bis grande rue 10380 VIAPRES LE PETIT. Les frais de retour des marchandises seront à sa charge.
Toutefois, aucune rétractation ne pourra être exercée à compter du déchargement des produits commandés à l’adresse de livraison communiquée par le Client et ce, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (article L 221-18 du Code de la consommation).
Article 8 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au service clients par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à MULTIFOLIA 1 BIS GRANDE RUE 10380 VIAPRES LE PETIT en rappelant la référence et la date de la commande.
Article 9 : Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 271-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Article 10 : Responsabilité
Il est précisé en tant que de besoin que le Client commande les produits sous seule et entière responsabilité et en fonction de ses besoins.
Le Client doit toujours se référer à la notice, au mode d’emploi mentionné par le fabricant sur les produits.Le client a bien noté que le produit n’est pas garantit contre les substances dopantes.
Le Client est seul juge de la compatibilité des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Il lui appartient, s’il ne s’estime pas assez compétent, de se faire assister par un professionnel.
En cas de non-respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur des prescriptions d’utilisation, d'entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur MULTIFOLIA SAS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou du fabricant, est strictement interdite.
Les textes et illustrations publiés sur le site internet du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’interdit de publier, diffuser ou vendre les contenus auquel il accède.
Article 12 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à MULTIFOLIA 1 BIS GRANDE RUE 10380 VIAPRES LE PETIT
Article 13 : Livraison
La zone de livraison comprend la France métropolitaine. Les DOM TOM, la corse et les autres pays ne sont pas compris dans ladite zone.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client directement par le Vendeur.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur lors de sa commande.
Dans le cas où le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur présenterait une difficulté d’accessibilité et engendrerait l’affrètement d’un véhicule léger et de ce fait, un surcoût de livraison, et si aucune autre solution n’a pu être trouvée, il sera contacté par le Vendeur qui lui offrira la possibilité de prendre le surcoût à la charge de l’Acheteur ou bien d’annuler sa commande et ainsi d’en être remboursé dans son intégralité.
Le délai d’expédition des produits est en principe de trois jours ouvrés minimum.
Le délai de livraison est en moyenne de 7 jours ouvrés à compter de leur expédition.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue pour un motif incombant au client, les frais retour des produits lui seront facturés.
En cas de produits manquants ou dégradés, le Client doit conserver le colis et le produit en l’état, formuler des réserves sur le bon de livraison et formuler une réclamation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 14 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.
Article 15 : Nullité d'une Clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 : Loi Applicable - Litige
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Si le Client est consommateur, tous les litiges afférents à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture des présentes CGV ressortiront aux tribunaux compétents par application des règles du droit commun.
Si le Client est professionnel, tous les litiges afférents à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de DIJON.
Article 17 : Médiation en cas de litige
En cas de litige, conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de MULTIFOLIA SAS SA qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, tout client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), à l'adresse suivante: https://www.mediateurfevad.fr/.